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CODE PENALE GRATUIT 2018

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Desenvolvedor Novaneapp

Pacote:

com.novane.penale2018

Transferências:

10K

Tamanho:

8.5 MB

Requires Android:

3.0 ou superior

Atualizado:

27 de set de 2018

43

Última versão:

3.1

Era:

Todos

CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

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