CODE PENALE GRATUIT 2018

27 de sep de 2018
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43
Última versão:
3.1

CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

Pacote:
com.novane.penale2018
Desenvolvedor:
novaneapp
Categoria:
Livros e referências
Tamanho:
8.5 MB
Requires Android:
3.0 ou superior
Era:
Everyone
Atualizado:
27 de sep de 2018
Transferências:
10K

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